CREP(plomb) dans le locatifDepuis le 12 08 08 Le logement que vous louez est d'avant 1949 ? vous devez tenir un diagnostic plomb à la disposition du locataire,à tout nouveau contrat de location ou renouvellement de bail y compris loc saisonnière de plus de quatre mois
_______________
CREP (plomb) parties communes des coproURGENT obligatoire depuis le 12 aout 2008 pour les parties communes des copropriétés
certification electricitéDepuis le 01 01 2009 Diagnostic obligatoire en cas de vente si l'installation électrique a plus de 15 ans et en l'absence d'un certificat de conformité de moins de trois ans
Membre de la FIDI
LOI CARREZIl est ajouté à l'article 3 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989,l'alinéa suivant: Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée
Qualité de l'air intérieurDGS EA2 n° 2009-106 du 15 juin 2009 relative à la campagne d'information du public sur la qualité de l'air intérieur Des questions? Deux sites pour y répondre. www.preventionmaison.com www.ineps.santé.fr